D’une manière générale l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières - cession de parts sociales ou d’actions - est établie aux taux de 29%, soit plus value 18% + prélèvements sociaux (11%).
Il existe plusieurs cas d’éxonération partielle ou totale :
1- Exonération lors du départ à la retraite du dirigeant (art. 150-0D bis du CGI) : il est prévu que le montant de la plus-value soit diminué d’un abattement d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année, d’où une exonération totale de la plus-value au-delà de huit ans. Cet abattement a vocation à s’appliquer à l’ensemble des gains nets constatés lors de la cession à titre onéreux d’actions ou de parts sociales de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS).
2- Cession d’une branche complète d’activité : dans ce cas, le cédant bénéficie d’une exonération totale, si le montant de la cession est inférieure à 300.000 euros. Entre 300.000 et 500.000 euros l’éxonération est partielle et dégressive.
Exemple :
Fonds vendu 480.000 euros par une société passible de l’IS. Le taux d’exonération de la plus-value sera de (500.000-480.000) / 200.000 = 10% soit :
FDC : 480.0000 - actif immobilisé net 50.000 = 450.000 plus-value brute. L’exonération portera sur 10% de 450.000 = 45.000 euros.
Sept excellentes raisons de faire appel à GO-BETWEEN
o Nous sommes des spécialistes de la transmission d’affaires familiales en Rhone-Alpes : nous réalisons de 5 à 8 affaires par an, depuis 2001.
o Le savoir-faire de GO-BETWEEN recouvre plusieurs domaines complémentaires, à savoir : la transmission, l’expertise-retraite, la fiscalité.
o Nous accompagnons le cédant du début à la fin de l’opération de cession.
o Les associés de GO-BETWEEN ont un vécu personnel d’entrepreneur et ils ont à leur actif une ou plusieurs expériences de cession d’entreprise.
o GO-BETWEEN est porteur d’une véritable éthique professionnelle : clareté, discrétion, transparence, y compris en ce qui concerne notre rémunération, due uniquement en cas de succés.
o GO-BETWEEN, c’est 7 ans d’existence et une reconnaissance régionale prouvée (En référence, vous pouvez contacter M. BECHARD, CCI de Bourg-en-Bresse).
o GO-BETWEEN possède un fichier qualifié de plusieurs dizaines de repreneurs compétents et motivés.
LE JUSTE PRIX DE VOTRE ENTREPRISE :
C’est un point important qu’il faut appréhender avec objectivité. Comme nous l’avons déjà précisé, le cédant "vend son passé" et l’acquéreur "achète son avenir"; d’où le grand écart entre les propositions.
Comment mettre tout le monde d’accord ? En utilisant ce que nous appelons la "méthode du banquier". En effet, c’est ce partenaire qui aura le dernier mot dans la mesure où 90% des acquéreurs font appel à lui pour financer leur acquisition. Ainsi, sa décision conditionne le prix de cession.
Demonstration :
Soit une société à céder dont le résultat net (corrigé ou pas) s'élève à 100.000 euros l’an.
Le banquier estimera qu’il y a lieu d’affecter un maximum de 70% de ce résultat au remboursement de l’emprunt d’acquisition (la dette senior), soit 70.000 euros/an. Cette quotité permet de rembourser un prêt d’un maximum de 400.000 euros sur 7% à 6%d’intérêt. L’acquéreur apporte en moyenne 20% du montant de la cession.
Le prix de vente est ainsi déterminé :
Emprunt maxi : 400.000 + apport 100.000 (20%) = prix de cession maxi : 500.000 euros (hors dividende exceptionnel).
C’est aussi simple que cela et toutes les autres méthodes d’évaluation ont une valeur relative : dans la mesure où le banquier ne prêtera que s’il a la certitude que l’emprunteur sera capable de rembourser l’emprunt qu’il a accordé.
